Pitch: une compagnie d’assurance offre à ses clients un bracelet électronique qui lui permet d’affiner ses statistiques et de commercialiser de meilleurs produits d’assurance. Cette société s’implante à l’étranger dans un pays non membre du Conseil de l’Europe et qui adopte une nouvelle loi sur la protection des données personnelles, invitant les acteurs sociaux à rendre ces données publiques. Une société issue de ce pays s’implante alors dans le pays de la société d’assurance pour y commercialiser des produits d’assurance et, en particulier, un bracelet connecté moins chers. La première société soupçonne son fournisseur d’avoir divulguer les données à l’entreprise concurrente étrangère.

Michael O’Boyle a présidé la finale 2017.

Aspects juridiques: 

  • droit au procès équitable dans le cadre des procédures particulières auprès des organismes de protection des données personnelles
  • application inversée de la jurisprudence de la CJUE sur le “Safe Harbor”
  • responsabilité de l’Etat pour des violation des droits fondamentaux survenues à l’étranger mais ayant un effet sur son territoire
  • application nationale de la législation européenne sur la protection des données personnelles

Exemple réel:

Début 2018, l’entreprise Amazon a fait savoir qu’elle détient deux brevets contenant des bracelets professionnels connectés pour suivre les mouvements des préparateurs de commandes pour améliorer leurs performances.

Le développement des Big Data questionne notre rapport à la vie privée, comme le montre Juan Enriquez dans cette intervention en Californie en 2013.

 

Source et copyright: TED (www.ted.com). Licence: CCL.

maj: février 2018.