Pitch: une viticultrice rachète une exploitation et adhère au syndicat des viticulteurs, tout en ayant l’impression que les décisions étaient prises en dehors de cette structure. Suite à un changement de règlementation internationale, le cahier des charges d’une appellation que la viticultrice produit est modifié. Elle subit des pertes considérables.
Ryszard Komenda a présidé la finale 2014.
Aspects juridiques:
- adhésion forcée à un syndicat
- appellations d’origine contrôlée comme élément de propriété
- droit au procès équitable dans le cadre de la procédure nationale d’opposition
Exemple réel:
Début 2018, la modification du cahier des charges de l’AOC Clairette a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat français, soulevant ainsi des interrogations déjà mises en lumière par le cas pratique 2014.
maj: février 2018