Pitch: à la suite de la mise en place d’un plan public de restriction de la circulation pour les voitures non électriques, une jeune femme, atteinte d’une maladie qui l’empêche de se déplacer correctement, subit des conséquences importantes sur différents aspects de sa vie quotidienne. Sa maison, située dans le périmètre restreint à la circulation a perdu énormément de sa valeur. Elle a dû également faire l’achat d’une voiture électrique pour éviter un allongement drastique de son trajet quotidien pour se rendre au travail. L’utilisation de ce véhicule a révélé plusieurs défauts techniques non-négligeables (insuffisance de la batterie en particulier). La jeune femme a enfin été poursuivie pénalement pour un accident de la route sur le fondement de données recueillies par des bornes censées vérifier le respect de l’obligation de co-voiturage.
Guido Raimondi a présidé la finale 2010.
Aspects juridiques:
- validité des mesures restriction de la circulation automobile en ville au regard des droits fondamentaux
- utilisation des données personnelles recueillies dans le respect des droits fondamentaux
Exemples réels:
Les restrictions de circulation automobile adoptées lors des dernières années, notamment dans un certain nombre de grandes villes françaises, n’ont pas fini de soulever des interrogations au regard des droits fondamentaux (restriction à la liberté de circulation, discriminations). Ainsi, la fermeture des voies sur berges à Paris depuis l’été 2016 fait encore l’objet de contestation judiciaires.
L’utilisation des données personnelles recueillies par les voitures connectées suscite une certaine préoccupation. Début 2018, la CNIL a adopté un corpus de règles valables en France pour protéger les utilisateurs.
maj: février 2018