Pitch: un pilote automobile professionnel fonde sa société pour gérer sa carrière sportive au sens large du terme (démonstrations, événements avec les sponsors, publicité). Après quelques années, la société est en difficulté. Pour faire face au paiement de ses impôts, le pilote demande un rééchelonnement de ses mensualités et, dans le cadre de cette procédure, le fisc s’aperçoit qu’il a commis plusieurs irrégularités: absence de déclaration des revenus d’activités à l’étranger, absence de déclaration fiscale à l’administration étrangère d’un pays duquel il a été résident pendant quelques années alors qu’il y était tenu. Il a été condamné à un redressement fiscal et à une amende fiscale sur le fondement d’informations transmises par des administrations étrangères en l’absence d’une convention de double-imposition prévoyant l’échange d’information et alors même qu’il avait déjà payé des impôts sur certaines sommes à l’étranger.
Aspects juridiques:
- Echange d’information fiscale entre administrations de pays différents
- Double imposition
- Application du principe de proportionnalité à l’amende fiscale
- Soumission d’un contribuable étranger à une déclaration fiscale annuelle obligatoire
Exemple réel:
La loi FATCA adoptée en 2010 par les Etats-Unis prévoit le principe d’une fiscalité fondée sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. Elle impose ainsi à tout citoyen américain, y compris résidant à l’étranger, d’effectuer une déclaration fiscale américaine, même s’ils sont en règle avec les règles fiscales de leur pays de résidence. Une association a saisi le Conseil d’Etat français pour faire annuler l’arrêté du 25 juillet 2017 mettant en application cette loi en raison de son caractère discriminatoire .
maj: février 2018