Pitch: un homme d’affaire vivant dans un pays membre du Conseil de l’Europe transfère une partie de son argent dans un autre Etat, lui aussi partie à la CEDH, qui offre des services juridiques et financiers originaux à travers l’intervention d’une banque, d’une assurance ou d’un avocat, soumis à un secret professionnel très strict. A la suite d’un contrôle fiscal, il subit un redressement et une amende importante. Il découvre alors que les documents relatifs à ses placements financiers à l’étranger ont été obtenus illégalement par les autorités de son pays.
Aspects juridiques:
- droit à un procès équitable dans le cadre d’une procédure fiscale
- transmission d’informations financières entre pays
- secret bancaire
Exemple réel: en octobre 2014, un accord multilatéral a été signé prévoyant l’échange automatique de renseignements fiscaux pour lutter contre la fraude fiscale constituant ainsi une brèche dans le secret bancaire en vigueur dans certains pays.
maj: février 2018