Pitch: une entreprise de textile située hors du territoire de la Convention emploie des enfants dans des conditions de travail dangereuses et non respectueuses de la législation sociale. Deux petites filles employées par cette entreprise sont adoptées par un couple vivant dans un pays membre du Conseil de l’Europe. Elles sont alors scolarisées dans un établissement qui achète pour ses élèves des uniformes fabriqués dans l’entreprise dans laquelle elles travaillaient. Progressivement, les conditions de travail des enfants sont dénoncées et les parents des fillettes engagent des actions contre la société de leur pays qui fournit les uniformes à l’école de leurs filles, ainsi que contre l’établissement scolaire qui empêche que les enfants qui refusent de porter l’uniforme n’accèdent aux classes.
Nicolas Michel a présidé la première finale du moot court à Strasbourg en 2003. © UN Photo / Evan Schneider (UN Multimedia)
Aspects juridiques:
- responsabilité des Etats parties à la CEDH pour des faits survenus en dehors du territoire de la CEDH
- autonomie des établissements publics en présence d’enjeux liés aux droits fondamentaux
Exemples réels:
L’effondrement du Rana Plaza le 24 avril 2013 à Dacca est le symbole des problématiques abordés dans le cas pratique dix ans auparavant. Ce drame a provoqué le décès de plus de mille ouvriers qui travaillaient dans des ateliers de confection de vêtements pour des marques internationales.
Les appels à une consommation responsable se multiplient depuis plusieurs années, comme dans cette intervention en 2012 en Angleterre de Bandi Mbubi concernant les téléphones portables.
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maj : février 2018