La vaccination contre le Covid-19 peut-elle devenir obligatoire ?

L’Académie nationale de médecine a publié le 25 mai un communiqué1 dans lequel elle recommande de rendre progressivement la vaccination contre le Covid-19 obligatoire, relançant ainsi le débat sur la question.

Deux arguments sont avancés par l’Académie pour justifier sa position. D’abord, la France, grâce à un approvisionnement croissant, possèdera bientôt suffisamment de doses pour vacciner l’ensemble de sa population. Ensuite et surtout, la vaccination obligatoire est nécessaire pour l’acquisition d’une immunité collective suffisante pour contrôler l’épidémie, qui doit atteindre selon l’Académie 90 % de la population adulte, ou 80 % de la population totale (enfants inclus). En effet, d’une part, la campagne de vaccination va progressivement ralentir, puisqu’elle se heurtera prochainement aux hésitants et aux opposés à la vaccination (estimés chacun à 15 %), d’autre part, les parents appartenant à ces deux catégories risquent de s’opposer à la vaccination de leurs enfants.

Mais peut-on, en droit français, rendre une vaccination obligatoire ?

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Le retrait turc de la Convention d’Istanbul : un affront aux droits de l’Homme ?

FIN MARS, LE PRÉSIDENT ERDOGAN A ACTÉ LE RETRAIT DE LA TURQUIE DE LA CONVENTION D’ISTANBUL. LA DECISION DU PRESIDENT TURC CONSTITUE LE PREMIER RETRAIT DE CE PAYS D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.

La convention d’Istanbul : un texte international pour la lutte contre les violences faites aux femmes

La « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », généralement appelée « Convention d’Istanbul » est un traité international liant juridiquement les pays qui l’ont ratifié. 44 pays (ainsi que l’Union européenne) sont signataires et les 34 d’entre eux qui ont ratifié cette convention doivent, depuis 2014, prendre des mesures contraignantes visant à prévenir et sanctionner les violences faites aux femmes en raison de leur genre. Cette convention repose sur quatre grands principes : Prévention, Protection, Poursuite des auteurs de violence et Politiques intégrées. Chacune de ces catégories contient des mesures concrètes : numéros d’urgence, aide juridictionnelle et psychologique pour les victimes, campagnes de sensibilisation, inscription du principe d’égalité des sexes dans la législation nationale, etc. L’effectivité de la Convention d’Istanbul dans les États parties est contrôlée par le GREVIO, qui est un groupe d’experts indépendants. Cet organe rend des avis, après observation sur le terrain, pour améliorer l’application de la Convention.

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La campagne contre les discriminations et violences subies par les personnes LGBT+ : une action gouvernementale à l’influence limitée

A l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, le 17 mai 2021, le gouvernement a lancé une nouvelle campagne contre les discriminations et violences subies par les personnes LGBT+. Cette campagne controversée en raison de son manque d’aspects concrets (1) s’inscrit dans le Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2). Si ce plan annonce une avancée pour les droits des personnes LGBT+, il rencontre certaines limites mises en exergue au travers de l’exemple de la question de l’intersexualité (3).

1. Une campagne controversée : le manque d’aspects concrets

La campagne contre les discriminations et violences subies par les personnes LGBT+ est initiée par le ministre des Solidarités et de la Santé, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) et Santé publique France.

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L’accès des personnes LGBT+ à la procréation médicalement assistée en France : où en sommes-nous ?

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples homosexuels en France. Avant cette loi, le statut de conjoints mais aussi tous les effets et droits qu’offre ce statut excluaient les couples homosexuels. Ainsi, par exemple, l’adoption conjointe ne pouvant être demandée que par un couple marié, les couples homosexuels n’y avaient pas accès avant cette loi. Un article 6-1 a été ajouté au Code civil afin d’appuyer l’égalité entre couples mariés hétérosexuels et homosexuels : «  le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».

Si la loi du 17 mai 2013 a rendu juridiquement possible l’adoption conjointe pour les couples homosexuels, elle n’a pas pour autant étendu l’ensemble des droits des époux hétérosexuels aux époux homosexuels. La procédure d’assistance médicale à la procréation – plus connue sous le nom de procréation médicalement assistée (ci-après PMA) – n’est toujours pas, à l’heure actuelle, ouverte aux couples de femmes.

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Qu’est-ce que la Convention internationale des droits de l’enfant ?

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) est un traité adopté le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle entre en vigueur le 7 septembre 1990, après sa ratification par vingt États membres de l’ONU. Comme son nom l’indique, cette convention a été élaborée pour faire respecter de façon universelle les droits des enfants, de 0 à 18 ans. La CIDE est même le premier texte à reconnaître les droits des enfants de façon explicite et à susciter un tel consensus entre États. « Elle affirme qu’une société ne peut pas envisager de vivre en paix et dans la justice, si les droits de l’enfant ne sont pas respectés. » À travers ce texte, l’enfant passe de l’état d’être irresponsable qui doit être protégé à celui de citoyen en devenir titulaire de droits et des devoirs. La France est le deuxième pays à ratifier la convention, le 7 août 1990.

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Quelle législation pour les mineurs victimes de violences ?

L’Organisation Mondiale de la Santé définit la maltraitance comme « les violences et la négligence envers toute personne de moins de 18 ans. Elle s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre […] ». 

Les violences subies par les enfants représentent un défi de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. En effet, l’article 19 de la Convention prévoit le droit pour chaque enfant d’être protégé contre toutes les formes de violences. L’article précise que : « les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ». 

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Les mineurs et les réseaux sociaux, quels droits ?

L’article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dispose que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». En somme, l’article rappelle que les enfants ont le droit à une vie privée, une intimité. Or, actuellement, par effet de mode ou par l’influence des pairs, les jeunes se retrouvent souvent à exposer leur vie privée et à partager leur intimité sur les réseaux sociaux, ce qui peut se révéler problématique. On constate que les mineurs qui utilisent les réseaux sociaux sont de plus en plus jeunes. 

Mais sont-ils vraiment au fait de la réglementation des réseaux sociaux ?

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Focus rapide sur la justice pénale des mineurs : de l’Ordonnance de 1945 à la nouvelle loi de 2021

Le 30 septembre 2021 paraîtra la nouvelle loi n°2021-218 relative à la législation du Code de la justice pénale des mineurs. Cette loi réforme l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui jusqu’à lors, était une référence essentielle pour la justice des mineurs.

L’ordonnance de 1945 a eu une importance majeure au niveau judiciaire. C’est d’elle dont provient la fonction de juge des enfants. De même, elle met en place la prise en charge des mineurs délinquants et la protection des mineurs en danger. Son objectif est de faire primer l’éducation, notamment dans ses sanctions pour les mineurs délinquants. Elle supprime également la distinction entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans et abroge la notion de « discernement ». Le discernement est la « capacité de l’esprit de distinguer ce qui est bien, vrai, permis, de ce qui est mal faux, défendu » (Maine de Biran, Journal,1819, p. 207).

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Les maltraitances infantiles d’un point de vue sociologique

La sociologie a pu mettre en avant quelques occurrences concernant les familles maltraitantes. Il est vrai qu’il existe des familles maltraitantes dans tous les milieux sociaux, mais une majorité de cas de violences intrafamiliales se produit dans les familles issues de milieux sociaux populaires selon l’étude de 1973 menée par Chamboredon et Prévot ( CHAMBOREDON Jean-Claude, PREVOT Jean, « Le « métier d’enfant ». Définition sociale de la prime enfance et fonctions différentielles de l’école maternelles », Revue française de sociologie, 1973, pp.295-335). Dans ces milieux, l’éducation est parfois plus répressive et les sanctions physiques sont privilégiées. Il convient aussi de rappeler que si les familles issues de la classe supérieure sont moins concernées par les cas de maltraitance, c’est en raison du fait que ces derniers sont dissimulés et « réglés » dans l’intimité pour ne pas ébranler l’image de la bonne famille, comme l’explique Desquesnes dans son article (DESQUESNES Gillonne. « Pauvreté des familles et maltraitance à enfants : un état des lieux de la recherche, une question non tranchée », Les Sciences de l’éducation – Pour l’Ère nouvelle, vol. vol. 44, no. 3, 2011, pp. 11-34). Un autre aspect à mettre en exergue est la reproduction sociale : un concept de Pierre Bourdieu. Ici, ce concept explique (mais n’excuse pas) la violence. Souvent, les parents auteurs sont violents parce qu’ils ont subi des violences durant leur propre enfance. Ils reproduisent donc ce qu’ils ont vécu. L’image parentale s’est construite autour de la violence et c’est ainsi qu’ils reproduisent leur rôle de parents. Il faut néanmoins rappeler que tel n’est pas toujours le cas. 

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Naufrage à l’Ile Maurice: la crainte d’un désastre écologique

Le samedi 25 juillet 2020, un navire japonais s’échoue dans le plus grand lagon de l’Ile Maurice, sur un récif à la Pointe d’Esny.  Ce bateau contenait 3800 tonnes de fioul et 200 tonnes de diesel. Les médias ont imméditament alerté sur les risques d’une catastrophe écologique. Le 6 août 2020, 800 à 1000 tonnes de fioul se déversaient dans les eaux, provoquant ainsi une épaisse marée noire huileuse. De nombreuses ONG, associations et citoyens se sont mobilisés pour essayer de nettoyer l’eau polluée, sans protection, avant que l’État n’intervienne. 

Suite à cet évènement impactant considérablement l’avenir de la faune et de la flore, mais aussi des habitants de l’île, l’État Mauricien a déclaré l’état d’urgence environnementale et a annoncé la mise en place d’une indemnisation de 800 roupies (17,40 euros) par jour pour venir en aide aux 450 pêcheurs de la région.

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