Le Sommet virtuel pour la démocratie, qui s’est déroulé les 9 et 10 décembre 2021, ranime, ou du moins alimente les débats autour de la démocratie entre Orient et Occident, notamment entre les États-Unis(1) et la Chine(2). Les États-Unis se sont, une fois de plus, attirés les foudres de la Chine en invitant Taïwan, l’objet de leur combat territorial depuis les années 1990, l’admettant ainsi comme un État à part entière. La Chine s’en est ainsi directement prise aux organisateurs du Sommet en avançant que, même si leur régime se situe systématiquement dans le contrôle social, leur système n’est, contrairement à l’Occident, pas dysfonctionnel(3). La Chine certifie que « Les dirigeants du Parti communiste chinois insistent sur le fait que le modèle politique chinois est si efficace, et si sensible aux souhaits du peuple, qu’il est plus parfaitement démocratique que celui de l’Amérique ».
Cette affirmation dépend de ce que l’on entend dans le terme « démocratie ». Certes, il n’est pas novateur d’affirmer que l’interprétation des notions juridiques varie à travers le monde. Pourtant, il est tout aussi certain que la démocratie repose sur un socle de valeurs universellement reconnues, portées et promues par les grandes organisations internationales.
Retour sur le contexte chinois :
La Chine se définit constitutionnellement comme un État socialiste de dictature démocratique(4) populaire, dirigé par la classe ouvrière et fondé sur l’alliance des ouvriers et des paysans. Une définition qui semble antinomique, associant démocratie et dictature et proclamant les droits et les intérêts des individus. Du côté onusien, pour procéder à un rapide résumé, le mode de gouvernance démocratique est défini par l’ONU comme étant le cadre naturel de la protection et de la réalisation effective des droits de l’Homme(5). Le système démocratique implique une grande participation politique du peuple, l’égalité entre les citoyens, la sécurité et le développement humain. L’ONU met clairement en exergue l’expression libre de la volonté du peuple, l’État de droit et l’exercice des droits et des libertés fondamentaux comme socles du régime démocratique, autant de critères que la Chine ne semble plus remplir (ou n’a même jamais réellement remplis depuis l’institution de son régime « démocratique »), malgré les prétentions affichées lors du Sommet.
Répression totale des protestations contre le parti communiste, censure et encadrement excessif des médias, contrôle des réseaux sociaux, arrestations et détentions arbitraires des militants contre le Gouvernement, jugements des opposants ou des journalistes par des tribunaux partiaux et aux ordres, ou encore surveillance systématique de la population : la Chine multiplie les atteintes à la définition occidentale du système démocratique.
Depuis 2019, les manifestations pro-démocratie se font de plus en plus fréquentes et toujours plus revendicatives. Le 6 janvier 2021, le Parti communiste a, une fois encore, démontré sa rigidité à l’encontre de toute démonstration idéologique différente de la sienne. Environ une cinquantaine d’activistes pro-démocratie ont en effet été arrêtés arbitrairement, accusés de « subversion », sous couvert de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong imposée le 30 juin 2020(6). Ces démonstrations de force sont courantes en Chine et font tristement écho aux manifestations de la Place Tian’anmen(7). Les quatre principes fondamentaux constitutionnels de Deng Xiaoping (maintien de la dictature démocratique populaire, du socialisme, de la direction du parti communiste et du marxisme-léninisme combiné aux idées de Mao Zedong ) se trouvent probablement à l’origine de tous les efforts engagés pour la garantie de la stabilité politique du pays. Toutefois, cette volonté ardente de protéger le parti communiste s’est traduite par la réduction au silence de toute entité susceptible de représenter ne serait-ce qu’une vague contestation. Toute organisation autonome est interdite en Chine, annihilant ainsi la liberté d’expression.
Bref exposé du contexte d’élaboration de la loi sécurité nationale :
La définition de la sécurité nationale était déjà très large avant la promulgation de la Loi de sécurité nationale. C’est toutefois depuis le mouvement des Parapluies de 2014(8) que le Gouvernement présente les militants politiques comme des menaces organisées depuis l’étranger. Ensuite, les personnes qui exprimaient clairement leur position concernant l’autodétermination de Hong Kong ont été écartées des fonctions publiques et plus particulièrement des postes accessibles par un mandat électoral à partir de 2016, considérant que leur position est contraire à la Loi Fondamentale du pays ; ce qui a été amplifié le 11 mars 2021, quand le Parlement chinois a approuvé la réforme électorale à Hong Kong, réforme qui accorde un droit de veto au Comité Électoral, soumis à Pékin, sur les candidats de l’opposition aux élections législatives(9). En 2018, le Gouvernement a interdit le Parti National de Hong Kong, qui militait pour l’indépendance de Hong Kong(10). En mai 2020, l’Assemblée Populaire Nationale chinoise approuve une décision qui autorise l’adoption de la Loi de Sécurité Nationale. Un mois plus tard, une loi ajoutant la Loi de Sécurité Nationale directement à la Loi Fondamentale de Hong Kong(11) est promulguée.
Éclaircissements sur la situation actuelle et les conséquences de la loi :
Amnesty International met en lumière la répression contre les défenseurs des droits humains, qui s’est encore accentuée en 2020(12). Fin 2021, l’ONG a dû cesser son activité à Hong Kong en réponse à la politique de Pékin sur la sécurité nationale. Elle dénonce également les actes de harcèlement, les manœuvres d’intimidation et les disparitions forcées, secrètes et arbitraires dont sont victimes des militants et des défenseurs des droits. On retrouve nombre d’exemples de violation des droits à la liberté, à l’expression et au procès équitable dans le rapport de l’ONG :
« Le 23 mars, des experts des Nations unies ont fait part de leur grande inquiétude pour l’ancien avocat spécialiste des droits humains Ding Jiaxi et d’autres défenseurs des droits fondamentaux qui, ont-ils indiqué, étaient soumis à une disparition forcée. Le 19 juin, après six mois de détention au secret, les juristes Xu Zhiyong et Ding Jiaxi ont été officiellement placés en état d’arrestation pour « incitation à la subversion de l’État » et placés en « résidence surveillée dans un lieu désigné », sans possibilité d’entrer en contact avec leur famille ni avec les avocats de leur choix. (…) »
À la suite de cela, Amnesty International met spécialement en garde, et à raison, contre la Loi Sécurité Nationale en vigueur à Hong Kong : il s’agit là d’un texte extrêmement vague, qui peut conduire à considérer n’importe quel acte comme étant dangereux pour le régime, et ainsi l’incriminer. Les peines ne sont pas fixes, et vont de trois années de prison à la perpétuité, laissant ainsi une inquiétante marge de manœuvre dans l’appréciation de la gravité de l’acte incriminé(13). L’ONG dénonce, dès l’entrée en vigueur de la loi, une utilisation abusive du texte. En effet, quatre étudiants « risquent la prison à vie pour un post Facebook ». D’autres arrestations ont été enregistrées pour des motifs aussi insignifiants que la possession d’un drapeau, d’autocollants ou de bannières à slogans politiques. Les forces de l’ordre et de l’État ont, peu après, affirmé que « des t-shirts, des chansons ou des morceaux de papier blanc, pouvaient constituer une atteinte à la sécurité nationale et donner lieu à des poursuites judiciaires ».
Le rapport de l’ONG suppose ainsi que l’ensemble des dimensions et des espaces permettant la réflexion et l’expression, l’esprit critique et l’organisation de collectifs sont de plus en plus contrôlés par la sphère publique. Les étudiants n’ont, par exemple, plus le droit de chanter, de scander des slogans véhiculant un message politique ou de débattre en classe. Le texte est suffisamment large pour toucher tout domaine, toute sphère, qu’elle soit privée ou publique, collective ou individuelle. La loi de sécurité nationale marque une nouvelle étape dans le contrôle social par le gouvernement chinois : si celui-ci ne surveillait pas encore tous les faits et gestes, jusque dans les moindres paroles ou possessions de ses citoyens, c’est désormais chose faite. Pékin ne s’est cependant pas cantonné à son territoire, et a vu les choses en plus grand.
Ainsi, cette loi s’applique à tous : résidents chinois ou non. Peu importe où dans le monde. Celui qui viole cette loi, même à l’étranger, pourra être arrêté s’il entre sur le sol chinois(14). Les étrangers qui ne résident pas de manière permanente à Hong Kong pourront être expulsés. Dans l’exercice de la protection de la Loi, les autorités disposent d’un pouvoir étendu et peuvent restreindre ou interdire des déplacements, geler ou confisquer des avoirs, censurer du contenu en ligne, surveiller secrètement, intercepter des communications, le tout sans habilitation du Gouvernement. Les autorités peuvent aussi demander des informations– à transmettre obligatoirement, sous peine d’amende ou de peine de prison – aux intéressés, même si ces informations les incriminent. Le droit au silence est bafoué, et donc le droit à la présomption d’innocence et au procès équitable.
Il s’agit donc là de la consécration d’un véritable État de police politique ; le droit de réunion politique – en particulier pro-démocratie – même pacifique, a disparu(15) ; aucune opinion dissidente n’est tolérée ; l’histoire elle-même est revisitée en fonction des conceptions du régime en place. Or, les raisons avancées par le Gouvernement ne sont plus suffisantes pour justifier une telle ingérence dans la vie privée des citoyens. Au rythme auquel se développe la législation chinoise, plus que restrictive pour le peuple, il est sans doute grand temps de s’inquiéter et de s’interroger sur une réponse internationale rapide et efficace.
La démocratie est-elle vraiment morte en Chine ?
D’une certaine façon, l’on pourrait considérer que la démocratie n’est pas perdue en tant que telle en Chine, car celle-ci ne conçoit pas le droit comme en Occident. En ce sens, dans une interview de Charles Consigny(16), Philippe Barret, sinologue, souligne que « c’est une erreur de croire que la Chine deviendra un jour une démocratie ». Il relève notamment que le système démocratique chinois n’a rien à voir avec la démocratie que l’on pratique en Occident ,au même titre que la notion de droits de l’Homme. Il rappelle toutefois que de son point de vue, il n’est peut-être pas une bonne chose de vouloir imposer une vision universelle et occidentale des droits de l’Homme. Dans cette matière, il existe une vérité pour chaque époque : Charles Consigny souligne si l’on se réfère à la période de l’esclavage, il semble relativement clair que les Chinois étaient bien plus humanistes que les Occidentaux à cette période.
Il s’agit néanmoins d’un propos à fortement nuancer au vu de la situation. Peu importe, en effet, que l’on appartienne au camp de ceux qui veulent imposer leur vision actuelle des droits de l’Homme, ou de ceux qui se refusent à ces injonctions ; il est évident qu’il existe un socle de droits qui ne peuvent être violés, démocratie ou pas. La Chine ne conteste pas l’existence de ces droits, mais les bafoue de manière répétée depuis plusieurs années déjà. Lors de l’EPU de 2019, la Chine estime que sa population jouit d’une grande liberté d’expression, mais que cette liberté ne peut aller à l’encontre d’une loi ou porter atteinte aux individus(17). Nombre d’États ne sont pas d’accord avec cette position. Les remarques générales portent sur l’exigence d’une transparence à l’égard de la situation au Xinjiang, d’une plus grande coopération face aux procédures spéciales et des visites des agents de protection des droits, l’arrêt immédiat des traitements discriminatoires et, bien évidemment, le rétablissement de la liberté d’expression.
C’est ainsi un long débat entre partisans de l’universalité des droits de l’Homme et ceux qui pensent que le droit est spécifique à chaque région du monde, selon les coutumes et les sociétés. Il n’est certainement pas envisageable d’occidentaliser le monde entier sous couvert de la nécessité de démocratiser chaque État pour préserver les libertés des individus, mais il est toutefois impératif de rappeler les fondements d’un régime juste, protecteur des droits individuels, même si celui-ci doit passer par le test des caractéristiques de la démocratie. Ce qui, en revanche, est certain, c’est que la Loi de sécurité nationale de Hong Kong ne peut décemment pas être reconnue comme une loi servant un État de droit démocratique.
Quelle est la position des États et organisations internationales à travers le monde ?
La réponse internationale est scindée en deux : ceux qui considèrent qu’il n’y a aucune raison de s’ingérer dans les affaires de la Chine, et les autres. De manière générale, au Parlement Européen, on penche largement pour la nécessité d’une réaction internationale. L’institution européenne a publié un rapport peu élogieux consacré à la loi de sécurité nationale(18), suivi, le 20 janvier 2022, d’une résolution qui expose expressément l’avis du Parlement sur la question, en observant une détérioration évidente de l’Etat de droit à Hong Kong(19). Le Conseil Européen et la Commission Européenne ne sont pas en reste : Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, déclare que « les droits de l’Homme ne sont pas à vendre – à aucun prix »(20), et annonce la fin de la commercialisation des produits issus du travail forcé sur le marché européen. Charles Michel, président du Conseil Européen, s’aligne sur cette position lors du Sommet virtuel du 22 juin 2022, en remettant également en cause la continuité des échanges commerciaux(21).
Du côté onusien, la réponse est plus mesurée. L’ONU s’est dite, lors de la promulgation de la loi de sécurité nationale, inquiétée par celle-ci et les effets qu’elle pourrait engendrer (entre autres, elle craignait que celle-ci ne soit arbitraire et discriminatoire)(22). Les Nations-Unies ont vu, bien vite, leurs craintes se confirmer et ont appelé la Chine à « ne pas utiliser cette loi pour restreindre la liberté d’expression » et demandent la libération des militants pro-démocratiques détenus arbitrairement(23).
Enfin, sur le continent américain, c’est la loi qui a répondu aux restrictions chinoises. Le Canada a choisi de suspendre les extraditions vers Hong Kong pour éviter tout risque de mauvais traitements(24). Les États-Unis ont quant à eux édicté une loi accordant le statut de réfugié aux résidents de Hong Kong, pour les personnes menacées de persécutions au regard de cette loi, et ont pris la décision de sanctionner les banques américaines travaillant avec la Chine (the Hong Kong Autonomy Act)(25).
En somme, les relations de la Chine avec le reste du monde sont plus que jamais contrastées : elle maintient ses relations avec les États pour lesquels les droits de l’Homme ne constituent pas une priorité, mais se heurte à une opposition très marquée des États et organisations défenseurs des droits. Les relations n’étaient, déjà auparavant, pas au beau fixe avec l’Occident, mais avec l’entrée en vigueur de cette loi, la Chine affirme une nouvelle fois sa position de « rebelle » et sa vision de la souveraineté, qui rappelle dangereusement l’adage et la doctrine du « charbonnier (…) maître chez soi ».
TINCHON Lilas, 27 février 2022
(1) : Capital, Pour les Etats-Unis, la Chine est la pire “menace pour la démocratie et la liberté” depuis 1945, 4 décembre 2020. https://www.capital.fr/economie-politique/pour-les-etats-unis-la-chine-est-la-pire-menace-pour-la-democratie-et-la-liberte-depuis-1945-1387711
(2) : Le Monde, La démocratie américaine « est devenue une arme de destruction massive » : Pékin charge sévèrement Washington, 11 décembre 2021. https://www.lemonde.fr/international/article/2021/12/11/la-democratie-americaine-est-devenue-une-arme-de-destruction-massive-pekin-charge-severement-washington_6105634_3210.html
(3) : Le nouvel économiste, La démocratie à la chinoise, 6 décembre 2021. https://www.lenouveleconomiste.fr/la-democratie-a-la-chinoise-90291/
(4) : Site Chine Information, Constitution de la République Populaire de Chine, article 1, paragraphe 1. : https://chine.in/guide/constitution-republique-populaire_3258.html
(5) : Site des Nations-Unies, Questions thématiques, Démocratie, à jour du 27 février 2022.https://www.un.org/fr/global-issues/democracy
(6) : Human Rights Watch, Hong Kong : Arrestations massives d’activistes pro-démocratie, 8 janvier 2021.https://www.hrw.org/fr/news/2021/01/08/hong-kong-arrestations-massives-dactivistes- pro-democratie
(7) : BBC News Afrique, Place Tiananmen : en Chine, que s’est-il passé lors des manifestations de 1989 ?, 27 décembre 2021 https://www.bbc.com/afrique/monde-59781978
(8) : Le Monde, Hongkong : pourquoi les « parapluies » se rebellent, 29 septembre 2014 https://www.lemonde.fr/international/article/2014/09/29/hongkong-pourquoi-les-parapluies-se-rebellent_4496392_3210.html
(9) : Le Monde, En Chine, le Parlement approuve une réforme électorale pour Hong Kong, 11 mars 2021, https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/11/en-chine-le-parlement-ouvre-la-voie-a-une-reforme-electorale-a-hongkong_6072721_3210.html
(10) : Courrier International, Hong Kong interdit un parti indépendantiste, 25 septembre 2018 https://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/hong-kong-interdit-un-parti-independantiste
(11): Wipo Lex, Hong Kong (Chine), La Loi fondamentale de Hong Kong Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, version 1997 https://wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/6277
(12) : Amnesty International, Les droits humains en Chine en 2020, Rapport https://www.amnesty.fr/pays/chine
(13) ; BBC News, Hong Kong security law: Life sentences for breaking China-imposed law, 30 juin 2020 https://www.bbc.com/news/world-asia-china-53238004
(14) : The News Lens, Hong Kong’s National Security Law May Endanger Foreign Nationals, 1er juillet 2020 https://international.thenewslens.com/feature/hkantielab/137137
(15) : Reuters, EXPLAINER-What you need to know about Hong Kong’s national security law, 30 juin 2020 https://www.reuters.com/article/china-hongkong-security/explainer-what-you-need-to-know-about-hong-kongs-national-security-law-idUSL4N2E71XO
(16) : Le Point, « C’est une erreur de croire que la Chine deviendra un jour une démocratie », Propos recueillis par Charles Consigny, 23 mars 2018 https://www.lepoint.fr/invites-du-point/charles-consigny/c-est-une-erreur-de-croire-que-la-chine-deviendra-un-jour-une-democratie-23-03-2018-2204868_1449.php
(17) : Nations-Unies, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel de la Chine, 2019 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/446/60/PDF/G1844660.pdf?OpenElement
(18) : Parlement Européen, Résolution 2020/2665 sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong, 19 juin 2020 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0174_FR.html
(19) Parlement Européen, Résolution 2022/2503 sur les violations des libertés fondamentales à Hong Kong, point 7, 20 janvier 2022 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0011_FR.html
(20) : Le Grand Continent, L’EUROPE QUI DÉLIVRE ; Le premier commentaire ligne à ligne du discours sur l’état de l’Union prononcé aujourd’hui par Ursula von der Leyen. https://legrandcontinent.eu/fr/2021/09/15/leurope-qui-delivre/
(21) : Institut Montaigne, Sommet UE-Chine : quand l’Europe se mobilise, 24 juin 2020 https://www.institutmontaigne.org/blog/sommet-ue-chine-quand-leurope-se-mobilise
(22): ONU Info, Hong Kong : l’ONU alarmée par les arrestations depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité, 3 juillet 2020 https://news.un.org/fr/story/2020/07/1072362
(23) : ONU Info, Hong Kong : le bureau des droits de l’homme de l’ONU demande la libération immédiate des militants arrêtés, 7 janvier 2021 https://news.un.org/fr/story/2021/01/1086082
(24) : Bloomberg, Trudeau Suspends Hong Kong Extradition Treaty on China Law, 3 juillet 2020 https://www.bloomberg.com/news/articles/2020-07-03/trudeau-suspends-hong-kong-extradition-treaty-on-china-law
(25) : Didier Pujol pour Le Petit Journal, Les États-Unis offrent 18 mois d’asile temporaire aux résidents de Hong Kong, 12 août 2021 https://lepetitjournal.com/hong-kong/etats-unis-18-mois-asile-temporaire-residents-hong-kong-318277