La vaccination contre le Covid-19 peut-elle devenir obligatoire ?

L’Académie nationale de médecine a publié le 25 mai un communiqué1 dans lequel elle recommande de rendre progressivement la vaccination contre le Covid-19 obligatoire, relançant ainsi le débat sur la question.

Deux arguments sont avancés par l’Académie pour justifier sa position. D’abord, la France, grâce à un approvisionnement croissant, possèdera bientôt suffisamment de doses pour vacciner l’ensemble de sa population. Ensuite et surtout, la vaccination obligatoire est nécessaire pour l’acquisition d’une immunité collective suffisante pour contrôler l’épidémie, qui doit atteindre selon l’Académie 90 % de la population adulte, ou 80 % de la population totale (enfants inclus). En effet, d’une part, la campagne de vaccination va progressivement ralentir, puisqu’elle se heurtera prochainement aux hésitants et aux opposés à la vaccination (estimés chacun à 15 %), d’autre part, les parents appartenant à ces deux catégories risquent de s’opposer à la vaccination de leurs enfants.

Mais peut-on, en droit français, rendre une vaccination obligatoire ?

C’est le législateur qui est en principe compétent en la matière, et ce depuis la première vaccination obligatoire, instaurée en 1902 contre la variole. L’article L. 3111-2 du Code de la santé publique contient une liste de 11 vaccinations obligatoires (sous certaines conditions) depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, s’est déjà prononcé sur la validité de cet article en le jugeant conforme à la Constitution.

Le législateur n’est cependant pas le seul à pouvoir rendre une vaccination obligatoire, puisqu’elle peut également le devenir, en cas de menace sanitaire grave, par arrêté motivé pris par le ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population. C’est ce que prévoit l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, qui ajoute que cet arrêté peut être pris même après la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.

La politique de vaccination est quant à elle élaborée par le ministre chargé de la santé, qui, selon l’alinéa 1er de l’article L. 3111-1 du Code de la santé publique, « fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé ». C’est donc à lui qu’il revient d’élaborer les modalités de mise en œuvre de la vaccination. Suivant l’alinéa 2 du même article, cette réglementation pourra, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, être suspendue par décret pour tout ou partie de la population2.

Ainsi, la vaccination contre le Covid-19 pourrait devenir obligatoire en droit français. Cependant, si les autorités publiques décidaient de la sorte, elles devraient se conformer à l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit (au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, ndlr) que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Par conséquent, outre le fait qu’une éventuelle vaccination obligatoire contre le Covid-19 doive être prévue par la loi, deux conditions sont à réunir.

D’abord, l’ingérence doit poursuivre un des buts légitimes prévus à l’article 8 § 2 de la Convention. Une vaccination obligatoire contre le Covid-19 ayant pour objectif la protection de la santé, cette condition serait remplie.

Ensuite, l’ingérence doit être « nécessaire dans une société démocratique », ce qui signifie qu’elle doit être proportionnée au but légitime poursuivi. Une vaccination obligatoire contre le Covid-19 serait certainement conforme à cette condition, pour au moins deux raisons.

Premièrement, d’un point de vue matériel, elle permettrait, comme l’énonce l’Académie nationale de médecine dans son communiqué du 25 mai, d’acquérir une immunité collective suffisante pour contrôler l’épidémie de Covid-19 en France, qui a déjà engendré des millions de cas, et causé plus d’une centaine de milliers de décès.

Deuxièmement, d’un point de vue jurisprudentiel, il est fort à parier que la Cour européenne des droits de l’homme considérerait une vaccination obligatoire contre le Covid-19 proportionnée au but légitime poursuivi, en l’occurrence la protection de la santé. En effet, elle s’est prononcée très récemment et pour la première fois sur la vaccination infantile obligatoire dans son arrêt Vavřička et autres c. République tchèque3 du 8 avril 2021. Les requérants alléguaient que les conséquences pour eux du non-respect de l’obligation légale générale de vaccination des enfants, en République tchèque, contre des maladies bien connues de la médecine, étaient incompatibles avec le droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a conclu que la vaccination infantile obligatoire ne conduisait pas en l’espèce à une violation de l’article 8 de la Convention, puisqu’elle « ne saurait estimer disproportionné le fait qu’un État exige, de la part de ceux pour qui la vaccination représente un risque lointain pour la santé, d’accepter cette mesure de protection universellement appliquée, dans le cadre d’une obligation légale et au nom de la solidarité sociale, pour le bien du petit nombre d’enfants vulnérables qui ne peuvent pas bénéficier de la vaccination. Aux yeux de la Cour, il était valablement et légitimement loisible au législateur tchèque d’opérer ce choix, qui est pleinement compatible avec les raisons qui sous-tendent la protection de la santé de la population. L’existence théorique de moyens moins intrusifs qui, selon les requérants, permettent d’atteindre cet objectif ne change rien à cette conclusion.»

Finalement, bien qu’une vaccination obligatoire contre le Covid-19 soit a priori possible, ce n’est pour le moment pas la volonté du pouvoir exécutif, le chef de l’Etat français Emmanuel Macron s’étant dit contre la vaccination obligatoire « à ce stade » le 3 juin, lors d’une discussion avec une trentaine de retraités à Martel4.

1 Académie nationale de médecine, « “Obligation” n’est pas un gros mot quand il s’agit de vacciner contre la Covid-19 », 25 mai 2021, [https://www.academie-medecine.fr/obligation-nest-pas-un-gros-mot-quand-il-sagit-de-vacciner-contre-la-covid-19/]

2 Pour des informations complémentaires au sujet du régime juridique français de la vaccination, voir Christophe Alonso, 30 janv. 2021, mis à jour le 31 mai 2021, « Pourrions-nous être obligés à la vaccination ? », [https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/pourrions-nous-etre-obliges-a-la-vaccination/]

3 CEDH, 8 avr. 2021, requête n° 47621/13 et cinq autres requêtes, Vavřička et autres c. République tchèque, [https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-209377%22]}]

4 Le Figaro, « Covid-19 : Macron contre la vaccination obligatoire “à ce stade” », 3 juin 2021, [https://www.lefigaro.fr/sciences/covid-19-macron-contre-la-vaccination-obligatoire-a-ce-stade-20210603]

Gabriel Darondeau, 16 juin 2021