L’accès des personnes LGBT+ à la procréation médicalement assistée en France : où en sommes-nous ?

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples homosexuels en France. Avant cette loi, le statut de conjoints mais aussi tous les effets et droits qu’offre ce statut excluaient les couples homosexuels. Ainsi, par exemple, l’adoption conjointe ne pouvant être demandée que par un couple marié, les couples homosexuels n’y avaient pas accès avant cette loi. Un article 6-1 a été ajouté au Code civil afin d’appuyer l’égalité entre couples mariés hétérosexuels et homosexuels : «  le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».

Si la loi du 17 mai 2013 a rendu juridiquement possible l’adoption conjointe pour les couples homosexuels, elle n’a pas pour autant étendu l’ensemble des droits des époux hétérosexuels aux époux homosexuels. La procédure d’assistance médicale à la procréation – plus connue sous le nom de procréation médicalement assistée (ci-après PMA) – n’est toujours pas, à l’heure actuelle, ouverte aux couples de femmes.

La jurisprudence française s’est montrée particulièrement constante sur la question. D’abord, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un contrôle de constitutionnalité a priori de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe1. Si, dans un premier temps, il a reconnu qu’« en ouvrant l’accès à l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachés au mariage  », il explique par la suite qu’au regard de la procréation, les couples hétérosexuels et les couples homosexuels sont dans une situation différente. Rappelant que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit », il conclut à l’absence de violation du principe d’égalité et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Dans sa décision2 du 28 septembre 2018, le Conseil d’État a lui aussi reconnu que la différence de traitement résultait d’une différence des situations entre les couples hétérosexuels recourant à la PMA pour des raisons thérapeutiques et les couples homosexuels.

Cette jurisprudence est confortée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a affirmé, à l’occasion d’un arrêt3 rendu dans le cadre d’une affaire portant sur le refus de l’adoption simple d’un enfant né de PMA par la partenaire de la mère biologique, que la législation française sur la question de l’accès à la PMA « ne pouvait être considérée comme étant à l’origine d’une différence de traitement », étant donné la condition d’existence d’un « but thérapeutique ».

L’argument qu’apportent les personnes défavorables à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes est qu’ouvrir l’accès à la PMA à des personnes ne répondant pas aux conditions fixées par la loi relative à la bioéthique4 reviendrait à reconnaître un droit à l’enfant ; or, la jurisprudence s’y oppose.

Malgré cette réticence d’abord législative, puis jurisprudentielle, le gouvernement a initié, en 2019, un projet de loi relatif à la bioéthique qui prévoit l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Après plusieurs lectures et un certain nombre de modifications, le projet a finalement été adopté par les deux chambres au Parlement. Le projet de loi devrait définitivement être adopté le 29 juin 2021 et les couples de femmes auront donc accès à la PMA à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

S’il permet une avancée pour les droits des personnes LGBT+, le projet adopté n’a finalement pas autant ouvert l’accès à la PMA que ce qui pouvait être espéré. En effet, à l’origine, ce projet prévoyait une ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cela comprenait donc les femmes célibataires. Toutefois, cette proposition a été rejetée, ce qui s’inscrit dans la logique d’éviter de reconnaître un droit à l’enfant. Aussi, un amendement proposant l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres ayant changé de genre à l’état civil mais ayant conservé un appareil génital féminin fonctionnel a été rejeté. Pour autant, ce refus ne semble pas suivre la même logique que l’éviction des femmes célibataires. Les hommes transgenres en couple pourraient faire face aux mêmes problèmes médicaux que les couples hétérosexuels, c’est-à-dire une infertilité ou des risques de transmission de maladies à l’enfant. Pourtant, en raison de leur changement de genre à l’état civil, l’accès à la PMA leur est refusé. Néanmoins, un homme transgenre donnant naissance à un enfant n’est aujourd’hui plus un cas d’école. On peut donc imaginer que, la société évoluant, l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres n’est plus qu’une question de temps.

1 Cons. Const. n° 2013-669 DC du17 mai 2013, loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe.

2 CE, 28 septembre 2018, n°421899.

3 CEDH, Gas et Dubois c. France, n°25951/07, 2012.

4 Loi n° 2004-800 relative à la bioéthique (1), JOFR, n°182, 7 août 2004.

Chloé BATTAREL