Quelle législation pour les mineurs victimes de violences ?

L’Organisation Mondiale de la Santé définit la maltraitance comme « les violences et la négligence envers toute personne de moins de 18 ans. Elle s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre […] ». 

Les violences subies par les enfants représentent un défi de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. En effet, l’article 19 de la Convention prévoit le droit pour chaque enfant d’être protégé contre toutes les formes de violences. L’article précise que : « les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ». 

La France, étant un Etat partie, possède dans sa législation des lois concernant la protection de l’enfance, dont deux essentielles. La première est la loi n°2007-293 du 5 mars 2007. Cette loi poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, diversifier les façons d’intervenir auprès des enfants et améliorer les dispositifs de signalement. De plus, la loi prévoit d’améliorer l’échange d’informations avec les parents et prévoit également, à l’article 22, l’aménagement du droit de visite et de l’autorité parentale : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » Quelques années plus tard, une autre loi importante en faveur de la protection de l’enfance est adoptée : la loi n°2016-297 du 14 mars 2016. Elle développe deux grands points. D’abord, une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant à travers trois actions : le développement de la prévention à tous les âges, l’amélioration du dépistage et le suivi des situations de danger pour les enfants, ainsi qu’une meilleure cohérence entre les services de protection de l’enfance et le parcours de l’enfant. L’autre point concerne l’amélioration au niveau local et national, avec la création du Conseil national de protection de l’enfance et un renforcement de la communication avec le préfet au niveau local. Ces deux lois sont essentielles en matière de protection de l’enfance. Début 2021, le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, annonce un projet de loi concernant la protection de l’enfance. Les mesures annoncées concernent l’interdiction d’utiliser les hôtels pour le placement d’enfants, la prise en compte des violences institutionnelles subies par les mineurs et un nouveau référentiel d’évaluation des situations de danger. 

Malgré ces lois et la ratification de la Convention, dans le communiqué de presse « Les atteintes aux droits de l’enfant en France aujourd’hui », la Ligue des Droits de l’Homme signale qu’en 2019 : « un enfant est tué par un de ses parents tous les cinq jours ». Un constat dramatique. Pourtant, et malheureusement, il ne s’agit pas là du seul chiffre alarmant. Selon le numéro d’aide 119 Allô enfance en danger, en 2019, 19.3% dans appels reçus concernaient les violences physiques sur enfant, 28.2% des appels avaient trait à des violences psychologiques et, entre autres, 23.5% des appels concernaient des cas de négligences. Dans neuf cas sur dix l’auteur de ces violences est un membre de la famille de l’enfant (père, mère, beau-parent, frère/sœur, grand-parent). 

En dépit des lois et conventions signées par les différents États, les cas de maltraitance ne diminuent pas et restent une problématique à l’ordre du jour.

Rappel des numéros d’aide et d’urgence

119 : Allô Enfance en Danger (anonyme et gratuit)

3020 : Non-Harcèlement (gratuit)

3018 : Net écoute association e-enfance (anonyme et gratuit)

0 800 235 236 : Fil Santé Jeunes (anonyme et gratuit)

09 69 39 00 00 : Défenseur des Droits, numéro d’aide et d’écoute 

Constance Cottier