Les mineurs et les réseaux sociaux, quels droits ?

L’article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dispose que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». En somme, l’article rappelle que les enfants ont le droit à une vie privée, une intimité. Or, actuellement, par effet de mode ou par l’influence des pairs, les jeunes se retrouvent souvent à exposer leur vie privée et à partager leur intimité sur les réseaux sociaux, ce qui peut se révéler problématique. On constate que les mineurs qui utilisent les réseaux sociaux sont de plus en plus jeunes. 

Mais sont-ils vraiment au fait de la réglementation des réseaux sociaux ?

En France, les réseaux sociaux sont interdits pour les mineurs de moins de 13 ans selon la loi américaine COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act), qui interdit la collecte des données des enfants de 13 ans et moins. La création d’un compte sur un réseau social constitue une infraction des conditions d’utilisation de celui-ci. L’infraction découle du fait qu’il existe une interdiction pour le site de collecte des données personnelles pour les mineurs de moins de 13 ans. C’est pourquoi ils en interdisent l’inscription. L’interdiction vient aussi du fait qu’ils sont considérés comme vulnérables et peuvent être touchés par des contenus qui ne sont pas adaptés à leur âge. Aussi, ils n’ont pas forcément le discernement nécessaire pour prêter attention à ce qu’ils peuvent divulguer sur les réseaux (des photos, des informations personnelles, etc.). De par cette vulnérabilité et ce manque de discernement, ils constituent des cibles faciles pour des individus malveillants. 

Concernant les mineurs âgés de 13 à 15 ans, les règles ne sont pas les mêmes. Ils peuvent s’inscrire sur les réseaux sociaux avec l’accord des responsables légaux. En effet, la donne change avec l’article 8.1 du Règlement Général sur la Protection des données : « Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement [celui des données à caractère personnel] n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. » Quant aux mineurs de 15 ans ou plus, ils peuvent choisir seuls s’ils veulent s’inscrire sur un réseau. 

Dans les cas où les parents ont donné leur accord pour l’inscription du mineur ou que l’âge légal de décider seul est atteint, le réseau social a l’obligation d’énoncer les droits du jeune concernant la collecte des données. Le site doit aussi préciser ce que le jeune peut ne pas renseigner concernant ses données personnelles, etc. Il faut savoir que l’article 17 du règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données, donne, aux mineurs, le droit à l’oubli. C’est-à-dire que si la création du compte et des publications ont été faites pendant la minorité, l’effacement des données peut être demandé. 

L’un des risques les plus importants sur internet est le cyberharcèlement. L’association e-enfance le définit comme étant le « fait d’utiliser les technologies d’information et de communication pour porter délibérément atteinte à un individu, de manière répétée dans le temps. […]. Le harcèlement en ligne peut se manifester par l’humiliation, les moqueries, les injures, la diffamation, le discrédit, l’intimidation, l’usurpation d’identité, les menaces physiques, les prises de contact insistantes ou concertées de la part de plusieurs individus à l’encontre d’un seul ». Souvent, les auteurs pensent être protégés par leur anonymat, permis grâce à la barrière de l’écran. Toutefois, ils sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée sur le fondement du droit civil et de la presse. Le Code Pénal, à l’article 222-33-2-2, reconnaît le cyberharcèlement comme du harcèlement moral, donc comme un délit, sachant que l’utilisation d’outils numériques en constitue un élément aggravant. La procédure est de garder des preuves via des captures d’écran, effectuer un signalement et porter plainte. 

Les dangers d’internet ne sont plus à prouver aujourd’hui. L’exemple d’Amanda Todd est marquant. En 2012, cette adolescente canadienne s’est suicidée à la suite d’une campagne de cyberharcèlement. Durant quelques années, elle a utilisé des chats vidéo sur internet pour rencontrer de nouveaux amis. Elle finit par rencontrer un inconnu qui la persuade de montrer sa poitrine à la webcam. Rapidement, l’individu la contacte et la soumet à un chantage : divulguer les captures d’écran qu’il a prises ou continuer à se dénuder face à lui. L’homme finit par envoyer les photos à sa famille. Un an passe avant que l’individu ne réapparaisse via un profil Facebook affichant la photo dénudée de la jeune fille en guise de  photo de profil et qu’il ne contacte les amis d’Amanda. Ce qui détruit sa vie sociale et l’oblige à changer d’école. Dans sa nouvelle école, les difficultés persistent malheureusement et elle finit par recevoir de nouveaux messages de haine sur Facebook. Elle rechange d’école mais un cercle vicieux s’installe, lequel finira par la pousser au suicide. Une enquête est ouverte et à la suite de ces évènements, l’homme est arrêté deux ans plus tard et accusé « d’extorsion, de racolage sur internet, de harcèlement criminel, ainsi que de la diffusion de pornographie juvénile au titre de ses activités supposées à l’encontre d’Amanda Todd et d’autres victimes juvéniles ». L’homme est finalement arrêté et condamné pour extorsion, racolage sur internet, pour harcèlement criminel et détention et diffusion d’images pédopornographiques.

Sur internet, les dangers sont multiples et d’autant plus présents pour les mineurs. C’est pourquoi l’association e-enfance, disponible au 3018, est active pour prévenir des risques, sensibiliser aux bonnes pratiques et conseiller parents, enfants et professionnels.

Constance Cottier