Focus rapide sur la justice pénale des mineurs : de l’Ordonnance de 1945 à la nouvelle loi de 2021

Le 30 septembre 2021 paraîtra la nouvelle loi n°2021-218 relative à la législation du Code de la justice pénale des mineurs. Cette loi réforme l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui jusqu’à lors, était une référence essentielle pour la justice des mineurs.

L’ordonnance de 1945 a eu une importance majeure au niveau judiciaire. C’est d’elle dont provient la fonction de juge des enfants. De même, elle met en place la prise en charge des mineurs délinquants et la protection des mineurs en danger. Son objectif est de faire primer l’éducation, notamment dans ses sanctions pour les mineurs délinquants. Elle supprime également la distinction entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans et abroge la notion de « discernement ». Le discernement est la « capacité de l’esprit de distinguer ce qui est bien, vrai, permis, de ce qui est mal faux, défendu » (Maine de Biran, Journal,1819, p. 207).

Dans la nouvelle loi de 2021, cette notion de « discernement » est reprise en raison du fait qu’elle développait souvent des différends et posait question dans le jugement. À partir du mois de septembre, le mineur de moins de 13 ans bénéficiera d’une présomption de non-discernement. L’article 4 de la loi précise une définition : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». C’est, entre autres, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui exige d’établir un âge minimum où les enfants ne sont pas en âge de comprendre qu’ils enfreignent la loi. Parmi les changements, on trouve aussi l’abandon du cumul entre les mesures éducatives. C’est-à-dire que si une mesure éducative est mise en place, elle ne peut plus être additionnée à d’autres mesures du même type. Une procédure de césure a été créée avec deux temps d’audience. La première audience de culpabilité doit avoir lieu entre 10 jours et 3 mois, ensuite, on met à l’épreuve le mineur, et 6 à 9 mois plus tard a lieu la deuxième audience de prononcé de la sanction. Les autres changements concernent : 

  • La suppression de la phase de mise en examen devant le juge des enfants ;
  • La suppression des sanctions éducatives ;
  • La possibilité de prononcer des peines en chambre du conseil ;
  • Un encadrement accru de la détention provisoire.

En revanche, les éléments qui perdurent d’un texte à l’autre sont :

  • L’enquête ;
  • Le choix des poursuites ;
  • L’information judiciaire devant le juge d’instruction. 

En 2023, le gouvernement devra rendre un rapport sur les effets de cette nouvelle loi et des mesures correctrices pourront être apportées si nécessaire.

Constance Cottier